"Vers une action de groupe européenne", Geoffroy Didier

Elle doit être transposée dans les droits nationaux au plus tard le 25 décembre 2022, pour une entrée en vigueur le 25 juin 2023. L'action de groupe n'existe pas dans neuf pays de l'Union européenne, mais apparaît plus développée aux Pays-Bas et au Portugal.

Quel bilan peut-on faire des actions de groupe lancées en France depuis leur apparition? La France est-elle considérée comme un pays précurseur au sein de l'Union européenne?

Le système français est lourd, compliqué et réduit, dans le sens où un Français ne peut pas s'associer aujourd'hui à des personnes dans d'autres pays européens. Avec le recours collectif européen, il pourra s'associer à un consommateur italien ou un consommateur allemand s'ils subissent le même préjudice. La directive est entrée en vigueur le 4 décembre 2020, après sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Les États membres ont désormais 24 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale, et six mois supplémentaires pour la faire appliquer.

Sur quels critères seront choisies les "entités qualifiées" pour les actions de groupe transfrontalières?

Concernant les critères de désignation pour les entités qualifiées, les règles distinguent les cas transfrontaliers des cas nationaux. Dans le premier cas, les entités devront se conformer à une série de critères harmonisés. Elles devront démontrer 12 mois d'activité en faveur de la protection des consommateurs avant de demander à être désignées comme entité qualifiée, avoir un caractère non lucratif et garantir leur indépendance vis-à-vis des tiers dont les intérêts économiques s'opposent à ceux des consommateurs.

La limitation des actions collectives aux consommateurs pourrait-elle être élargie suite à la transposition de la directive européenne dans le droit français?

Le champ des recours collectifs inclura les infractions commerciales dans des domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécom­munications, l'environnement et la santé, ainsi que les droits des passagers aériens et ferroviaires, en plus de la législation générale de protection des consommateurs. En France, le recours collectif actuel est un instrument sectoriel. Il ne couvre pas tous les domaines du champ d'application du Règlement européen. La directive européenne est donc beaucoup plus large.

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