Une loi adoptée contre le démarchage téléphonique non consenti

Serait-ce la mesure qui va (enfin) faire diminuer les appels téléphoniques abusifs ? L'avenir nous le dira, mais il s'agit d'un tournant au sens propre comme au sens figuré. La mesure phare de cette loi repose en effet sur le principe du "consentement préalable explicite", également appelé "opt-in". Ainsi, à partir du 1er janvier 2026, les entreprises ne pourront plus contacter les consommateurs par téléphone sans avoir obtenu leur accord au préalable.

Ce consentement devra être recueilli via des moyens clairs, tels qu'une case à cocher sur un site Internet ou un formulaire dédié. Cette disposition vise à renverser le cadre juridique actuel, où il revient aux consommateurs de signaler leur refus d'être démarchés.

La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, a souligné l'urgence d'agir face à un phénomène qui exaspère plus de 90 % des Français. En moyenne, les citoyens reçoivent six appels non désirés par semaine, une situation qualifiée de "mini-agression" par Pascal Lecamp, rapporteur du texte. Le dispositif Bloctel, censé limiter ces appels depuis 2016, a été jugé inefficace et sera remplacé par ce nouveau cadre légal.

Des sanctions renforcées pour dissuader les abus

La loi prévoit également un durcissement significatif des sanctions en cas d'abus. Les entreprises contrevenantes s'exposent désormais à des amendes allant jusqu'à 500 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires annuel moyen pour une entreprise. En outre, les peines d'emprisonnement pour abus de faiblesse par téléphone sont portées à cinq ans. Ces mesures visent à rendre la réglementation plus dissuasive et à responsabiliser davantage les professionnels.

Exceptions et débats autour du texte

Malgré son adoption unanime, le texte n'a pas échappé aux débats. Une exception notable a été introduite pour les entreprises vendant des denrées alimentaires à domicile, comme Thiriet ou Argel. Ces sociétés, souvent implantées en zones rurales et desservant une clientèle âgée ou peu mobile, pourront continuer à utiliser le démarchage téléphonique dans un cadre limité. Cette disposition a suscité des critiques, certains députés craignant qu'elle ne devienne un "cheval de Troie" affaiblissant la portée générale de la loi.

Une réponse aux attentes des consommateurs

Cette réforme répond à une demande forte des Français. Selon une enquête réalisée par UFC-Que Choisir en 2024, 97 % des sondés se disent agacés par les appels commerciaux non sollicités. En 2023, 72 % affirmaient être démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable. La nouvelle législation devrait donc apporter un soulagement significatif à des millions de consommateurs.

Le texte doit encore poursuivre sa navette parlementaire pour harmoniser les versions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat avant son entrée en vigueur prévue en 2026. Si cette proposition est définitivement validée, elle pourrait marquer la fin du harcèlement téléphonique en France et établir un modèle rigoureux de protection des consommateurs.