Démarchage commercial : ce que prévoient précisément les nouvelles règles du 1er mars

A partir de ce mercredi 1er mars, le démarchage téléphonique à des fins commerciales des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il devient, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Le décret, relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, prévoit également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois, sur une période de trente jours calendaires, par le même professionnel. « Il n'y a pas de cinquième fois possible », insiste le cabinet d'Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.

Lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de l'appeler avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Le secteur de la rénovation énergétique

Le client qui ne souhaite plus être dérangé peut s'inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, qui permet de noter gratuitement jusqu'à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile. « Si toutefois, il reste démarché en dehors des horaires et des jours autorisés, il a la possibilité de signaler ce dérangement à la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via le site Signal Conso », confie le cabinet d'Olivia Grégoire.

Si le décret s'adresse à tous les secteurs d'activité, une exception concerne toutefois la rénovation énergétique. La ministre déléguée Olivia Grégoire a en effet pris en janvier 2023 une disposition spéciale qui autorise la prospection téléphonique dans ce secteur sur des leads qualifiés, si le consommateur a donné son consentement pour être contacté et communiqué à cet effet ses coordonnées téléphoniques. « L'objet de l'appel doit correspondre à ce que pourquoi le consommateur a demandé à être rappelé. S'il a l'impression d'être démarché pour autre chose, il peut le signaler à la DGCCRF », explique-t-on dans l'entourage de la ministre.

Pas d'interdiction totale et pas de tolérance

La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation, qui s'élève à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. « Le décret ne prévoit pas d'interdiction totale. La position prise par le gouvernement vise à mieux protéger la vie privée des consommateurs, tout en préservant les emplois directs dans les centres d'appels en France, estimés à 56 000 et en permettant à des PME qui ont besoin d'avoir ce relais et d'utiliser le démarchage téléphonique pour leur développement », ajoute le cabinet d'Olivia Grégoire.

Le gouvernement prévient par ailleurs qu'aucune période de tolérance ne sera appliquée, « le contenu de l'arrêté ayant été rendu public en octobre ». Une foire aux questions pour préciser les obligations des entreprises sera éditée d'ici le 5 mars 2023 sur le site de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.