Démarchage téléphonique : entrée en vigueur de la liste d'opposition pour l'automne

La liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévue par la loi Consommation du 17 mars 2014, afin de permettre aux consommateurs de refuser de faire l'objet de sollicitations commerciales par téléphone, devrait entrer en vigueur à l'automne 2015. C'est en tout cas ce que prévoit le décret relatif à cette liste d'opposition, publié le 21 mai au Journal Officiel. Eric Huignard, président du Syndicat national de la communication directe (SNCD) est plus prudent : "Un recours juridique est toujours possible, mais la liste sera probablement opérationnelle fin 2015."

Le décret, qui restreint le champ du marketing direct, définit également, pour les particuliers, les modalités concrètes pour bénéficier de la protection, à savoir : l'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par Internet "ou par tout autre moyen", pour une période de trois ans renouvelables et la liste ne comportera que les numéros de téléphone désignés par les consommateurs. Il est aussi prévu que la gestion de la liste soit confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour une durée de 5 ans. Une procédure de mise en concurrence est actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les données communiquées par les consommateurs qui souhaiteraient se désinscrire.

Une mise à jour régulière des fichiers

La mise à jour des fichiers devra être effectuée régulièrement

Quant aux professionnels qui ont recours au démarchage téléphonique, ils devront saisir l'organisme gestionnaire de leurs fichiers de prospection commerciale, afin qu'il supprime les numéros de téléphone enregistrés sur leurs fichiers de prospection commerciale. La mise à jour des fichiers devra être effectuée régulièrement, et au moins mensuellement, pour les entreprises coutumières du démarchage téléphonique.

Un certains nombre d'incertitudes demeurent néanmoins, selon les professionnels. "Nous avons un cadre global, mais beaucoup de détails méritent encore confirmation, explique Eric Huignard, comme le coût, et sa répartition entre part fixe - frais d'ouverture et de gestion de dossier - et part variable - le traitement de la donnée -. ainsi que les modalités d'accès à cette liste."

Une inflation du coût de la donnée ?

Quelles sont les conséquences pour les entreprises ? Le président du SNCD en dénombre de multiples : "Pour suivre le texte, et donc, ne risquer l'amende, il va falloir mettre en place des process. Par exemple, il ne faudra plus que des commerciaux prospectent de manière isolée, au risque de contacter des personnes inscrites sur la liste." Et d'ajouter : "Ce qui est rare est cher, outre les frais supplémentaires de traitement, nous allons peut-être assister à une inflation des coûts du contact exploitable", analyse Eric Huignard.

De nombreux points demeurent, aussi, à préciser : ainsi, les entreprises n'auront plus le droit de démarcher commercialement des particuliers inscrits sur la liste, sauf si ceux-ci font déjà partie de leurs clients. Mais, "à partir de quel moment considère-t-on que c'est un client ? Par exemple, pour un produit à garantie illimitée, l'acheteur restera-t-il indéfiniment appelable ? Un distributeur automobile pourra-t-il confier les coordonnées de ses clients au constructeur ?", questionne le spécialiste du juridique au SNCD, qui en appelle au bon sens et à la tolérance des autorités administratives.

En cas de manquement, les professionnels encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique, et de 75 000 euros pour une personne morale.