Convention collective, fin et suite...

Le 12 avril dernier, le Journal Officiel publiait l'arrêté du 27 mars 2002 "portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire". Traduction : à dater du 12 avril, tous les outsourcers sont légalement tenus d'appliquer la convention collective nationale (CCN) des prestataires de services (à l'exception des filiales d'entreprises dépendant de la convention collective des télécoms). Ca y est. La chose est acquise et incontestable. Dont acte. Et pourtant, souligne Denise Bengioar, présidente du SMT (Syndicat du marketing téléphonique, des centres d'appels et des médias électroniques), « la négociation ne fait que commencer ». En l'occurrence, la négociation portera désormais sur des points spécifiques de déclinaison de ladite CCN à l'activité propre des centres d'appels. Car, si le SMT fait partie des chambres patronales garantes de cette convention, c'est au même titre que la Fédération des foires, salons et congrès de France, le Syndicat national des professionnels du recouvrement ou encore le Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation.

7 avenants acceptés par 2 des 5 partenaires sociaux

Le cadre des négociations est double : des commissions paritaires mixtes réunissant tous les mois et demi les représentants patronaux des branches et les représentants des syndicats de salariés ; des commissions bilatérales mettant autour d'une même table, deux fois par mois, le SMT et les partenaires sociaux, CFDT, CFTC, CGT, FO, FNECS (Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC). De ces négociations est déjà née une liste de sept avenants spécifiques aux centres d'appels : classification des emplois, prime de vacances, majoration pour travail de nuit, majoration pour travail du dimanche et des jours fériés, pause déjeuner, pauses, temporisation des appels. Liste acceptée par deux des cinq partenaires sociaux. « Il suffit que deux syndicats signent pour que les articles soient soumis au ministère pour entérinement. Et, dès lors qu'ils sont signés, ils sont applicables », précise Denise Bengioar. Le ministère devait pour sa part enregistrer et valider ces sept articles vers la fin du mois d'avril. Quels sont les deux syndicats signataires ? La CGC et la CFTC. La CGT, qui, reconnaît Denise Bengioar, « ne sera vraisemblablement pas signataire », achoppe notamment sur la question des délais de carence en cas de maladie. Quant à la CFDT et à FO, « elles ne sont pas signataires de la convention et ne peuvent donc pas être signataires des articles soumis au ministère », affirme la présidente du SMT. Le SMT, qui compte 44 entreprises adhérentes pour un budget annoncé de 121 960 euros (soit 800 000 F), est actuellement en discussion avec les chambres partenaires de la convention des prestataires de services sur un projet d'accord relatif à l'encadrement du travail de nuit.