RAPPEL PRODUIT: L'ANTICIPATION EST NECESSAIRE

- Non-conformité à une norme ou accident dû à une défectuosité, le retrait ou le rappel de produit peut avoir différentes origines. Quelle que soit la raison, les coûts et l'impact en termes d'image peuvent être considérables, d'où la nécessité d'anticiper ce risque et les mesures immédiates à mettre en oeuvre dans ce cas.

Les opérateurs économiques, qu'ils soient producteur, fabricant, importateur ou distributeur, sont tenus à une obligation générale de sécurité quant aux produits commercialisés. Aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation «les produits et les services doivent [...] présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes».

Ainsi, ils se doivent de procéder au signalement de produits non conformes ou défectueux ou de se conformer aux mesures d'urgence qui pourraient être imposées par les autorités.

Les produits non alimentaires les plus exposés sont les textiles et articles de mode (32 %) et les jouets (25 %). Les risques le plus souvent constatés ont été: blessures (59 %) , puis incendies, risques chimiques, étouffement.

THIERRY TITONE, avocat associé du cabinet Fidal, intervient sur les questions juridiques relatives à la commercialisation des produits et services.


MATTHIEU DARY, avocat, intervient, en conseil et contentieux, en matière de promotion des ventes, réglementation produit et concurrence déloyale.

L'obligation de signalement

Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait qu'un produit ne respecte pas l'obligation de sécurité, il doit en informer immédiatement les autorités administratives compétentes. En fonction de la nature du produit en cause, l'opérateur économique devra alerter:

- la DGCCRF pour les produits non alimentaires, qui incite à réaliser en priorité ce signalement au moyen de l'application «business application»: https://webgate.ec.europa.eu/gpsd-b ;

- la DGAL pour les produits alimentaires ;

- la DSCR pour les véhicules et leurs équipements ;

- l'AFSSAPS pour les médicaments.

Le professionnel visé doit ainsi transmettre les informations suivantes: la date de signalement, les coordonnées de l'auteur du signalement, des fournisseurs et des distributeurs, la description du produit et des dangers, et les mesures prises par le professionnel. Toutefois, même si la réglementation contraint les professionnels à signaler un produit non conforme, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction dans un souci de responsabiliser les opérateurs économiques et d'insuffler un esprit de coopération.

L'administration peut faire cesser la commercialisation d'un produit

Au-delà de l'obligation de signalement, l'administration dispose de pouvoirs permettant de faire cesser la commercialisation d'un produit en cas de danger grave et immédiat. Ces pouvoirs sont illustrés par différentes mesures. Ainsi, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent, par arrêté, suspendre pour une durée n'excédant pas un an la commercialisation d'un produit, faire procéder à son retrait ou ordonner son rappel. Le préfet a également le pouvoir de prendre les mesures d'urgence qui s'imposent. Le non-respect de ces injonctions est sanctionné pénalement par voie contraventionnelle.

En pratique, ces mesures «ultimes» sont rares et l'initiative de mesures correctives et préventives revient aux autorités de contrôle, en particulier les agents de la DGCCRF et les agents de la douane. Si l'opérateur économique n'obtempère pas aux demandes de mises en conformité, les mesures de retrait pourront être mises en oeuvre. Au-delà des risques juridiques et l'obligation de se conformer aux injonctions qui pourraient leur être faites par l'administration et/ou un juge, l'enjeu pour les opérateurs est un enjeu d'image. Il les contraint à mener une réflexion tant dans l'anticipation d'une crise produit (mise en place d'une procédure de gestion de crise) que de la conformité de leur produit.

A cet effet, les producteurs et distributeurs mettront utilement en place une procédure sécurité produit couvrant les process allant de l'achat à la mise à la consommation des produits. Ces procédures se traduiront par des obligations contractuelles, mais surtout par la mise en place d'une organisation, selon des procédures internes formalisées connues et mises en oeuvre par l'entreprise concernée, ses fournisseurs et distributeurs le cas échéant.