PROSPECTION COMMERCIALE: CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE

- Si la prospection est effectuée par téléphone ou par la poste

«Toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste --d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée», selon l'article 10 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) . Ces annuaires constituent une source de données très riche, sous réserve de l'accord de celui qui supporte les investissements de la production des bases de données.

Lorsqu'il a été inscrit dans ces annuaires téléphoniques, l'abonné a dû être informé de la possibilité qu'il a de s'opposer à l'utilisation de ses données téléphoniques et postales à des fins de prospection directe. C'est-à-dire «[d'envoi] de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services» (article L34-5 alinéa 3 du CPCE) . Il est donc possible de lui adresser des sollicitations postales ou téléphoniques s'il ne s'y est pas opposé, par exemple, en demandant son inscription sur la «liste rouge». Mais cette solution ne vaut que pour les données issues des annuaires téléphoniques. Le consentement préalable du prospect est, en revanche, requis pour toute prospection postale et téléphonique à partir d'autres fichiers. Il convient, dans ce cas, de s'assurer que le «vendeur» ou le «loueur» du fichier utilisé a recueilli cet accord, par exemple dans les mentions de ses conditions générales ou du contrat en vertu duquel le fichier a été fourni.

- Si la prospection est effectuée par e-mail

La prospection commerciale par automate d'appels, télécopieur ou courrier électronique à destination d'un particulier est subordonnée à l'accord préalable de celui-ci, exprimé lors de la collecte de ses coordonnées.

Ce consentement doit être libre, spécifique et informé. A titre d'exemple, la simple acceptation de conditions générales de vente ne suffirait pas. Par exception, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies:

- Les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement et légalement auprès de lui, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services ;

- La prospection concerne des produits ou services analogues fournis par le même annonceur. Par exemple, la personne qui aurait acheté un livre sur un site internet commercialisant des biens culturels pourrait se voir adresser une publicité pour d'autres livres, pour des DVD ou pour des CD ;

- Le destinataire est en mesure de s'opposer de manière simple et gratuite à l'utilisation de ses coordonnées, et ce à tout moment. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) recommande que le droit d'opposition soit exercé par le biais d'une case à cocher. Le destinataire doit toujours avoir connaissance de l'identité de?-l'annonceur et de l'objet exact de son message.

MAITRE ANTOINE LE BRUN, avocat, cabinet Fidal

En conclusion, l'application du régime opt-out est peu fréquente. Il est indispensable de systématiquement se faire garantir, par écrit, le consentement du prospect avant de le contacter. L'enjeu est essentiel. Le non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 est généralement assorti de sanctions correctionnelles.

MAITRE CORINNE HOVNANIAN, avocat associé