![Consommation : les professionnels doivent proposer une procédure de médiation à [...]](/Img/BREVE/2015/8/258324/Consommation-professionnels-doivent-proposer-procedure-mediation-leurs-clients-L.jpg)
Publiée le 20 août 2015, une ordonnance oblige les prestataires de biens et services à mettre à disposition de leurs clients un dispositif de médiation à l'amiable. Celui-ci peut être crée par le professionnel lui-même ou délégué à une autre structure (ex : fédération), selon des règles strictes.
Par Marion Perroud
2 min.