Factures impayées : les diverses façons de recouvrer ses créances

Découvrez quels sont la législation en vigueur en matière de délai de paiement et les différents moyens de recouvrer ses factures impayées.

Factures impayées : quelles solutions pour les entreprises ?

Selon la dernière étude COFACE, 56 milliards d'euros de factures impayées, " soit environ de 2 % du PIB, sont contrepassés aux comptes pertes et profits des entreprises françaises ". Un véritable fléau ! Cependant, des recours existent. Si vous aussi êtes victime de telles indélicatesses, voici quelques conseils pour recouvrer vos créances.

Factures impayées : que dit la loi ?

La dernière de modernisation de l'économie, ou loi Macron, est assez claire sur les factures impayées et les délais de paiement à pratiquer entre les professionnels : 30 jours suivant la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation de service

Toutefois, il peut faire l'objet de négociation entre les parties. Il ne pourra, en revanche, pas dépasser le délai maximal autorisé :

-60 jours à compter de la date de facture,

-ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Dans tous les cas, le délai de paiement doit obligatoirement être mentionné sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Factures impayées : que faire ?

En cas de non-respect de la loi, il est nécessaire de procéder au recouvrement de vos factures impayées dans les meilleurs délais. Cela est essentiel pour préserver la trésorerie et la stabilité financière de votre entreprise. Si vous n'avez pas souscrit au service de Rubypayeur, société de recouvrement, vous devrez effectuer vous-même les premières démarches.

1. Trouver une solution amiable

Une erreur ou un oubli peuvent arriver. Dans un premier temps, il est donc inutile d'employer les grands moyens. Un appel téléphonique courtois et une lettre de relance rappelant votre facture, son terme échu et son montant peuvent suffire.

Si le temps vous manque pour réaliser cette démarche, vous pouvez créer en ligne un dossier de recouvrement de factures impayées. Cela ne prend que quelques minutes.

2. Envoyer une mise en demeure

Malgré votre appel et votre courrier, votre facture n'a toujours pas été payée sous un délai de 15 jours. Il est temps de passer à l'envoi d'un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Dans ce dernier, il est nécessaire de signaler votre volonté de saisir le Tribunal compétent pour recouvrer vos créances en souffrance.

3. Déléguer votre affaire à un professionnel

Sociétés de recouvrement, avocats, huissiers de justice, etc. sont autant de professionnels avertis qui peuvent vous apporter un soutien et une expertise pointue pour recouvrer vos factures impayées, notamment pour la rédaction de vos relances et vos démarches contentieuses.

Factures impayées : quelles sont les différentes démarches contentieuses ?

Quand votre client s'obstine à na pas vous régler ses factures, il ne vous reste plus que la voie contentieuse pour rentrer dans votre bon droit. Sur les conseils du professionnel que vous consulterez, différentes procédures pourront être engagées :

-Le recouvrement judiciaire

-La requête d'injonction de payer

-Le référé provision

-L'assignation de paiement

Chacune de ces procédures permet d'obtenir des titres exécutoires auprès des tribunaux. Ces derniers permettront à un huissier de justice de récupérer auprès de votre client indélicat les sommes dues à votre entreprise. Cependant, il est à noter que l'assignation de paiement n'est possible qu'après une requête d'injonction de payer et un référé provision. Enfin, sachez que les procédures peuvent être longues.

Pour conclure, si les " délais de paiement étaient respectés, la trésorerie libérée serait par an de 12 milliards d'euros " selon COFACE. Mais, les factures non payées restent un véritable fléau pour l'économie française. Elles mettent en péril le modèle économique d'une structure quand celles-ci s'accumulent. Et, s'il existe différentes procédures pour récupérer les créances en souffrance auprès de sa clientèle, les pouvant être longues et coûteuses, beaucoup d'entreprises font le choix d'abandonner leur dû. Restent les solutions de recouvrement en ligne qui évitent d'en arriver à ces extrémités.

Retrouvez de nombreux conseils pour la gestion de votre facturation sur Mr Entreprise.